Dernière mise à jour : 27/12/2025

1. Identification du Prestataire

Nom commercial : Prévanimo
Responsable : Tiphaine
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 940 871 189 00012

Assurance RC PRO : AXA

Adresse : adresse complète sur demande légale
Email : contact@prevanimo.fr

Certifications :

• Certificat de capacité ACACED (chiens et chats)

• Diplôme d’Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire (ASV) obtenu avec le Centre Européen de Formation

2. OBJET — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet d’encadrer l’ensemble des services de pet-sitting proposés par Prévanimo.

Les prestations comprennent notamment :

• la garde familiale au domicile du pet-sitter (sans box, sans cage, animaux intégrés au foyer),

• la garde au domicile du propriétaire,

• les visites à domicile (alimentation, jeux, soins courants non médicaux, hygiène),

• les promenades et sorties,

• la surveillance du bien-être de l’animal,

• l’accompagnement en cas d’urgence vétérinaire selon autorisation préalable du propriétaire.

Les présentes CGP s’appliquent dès validation d’une prestation par le client, notamment par :

• signature du contrat-cadre annuel,

• signature/validation d’un devis,

• confirmation écrite (SMS, Messenger, email),

• ou toute forme de validation reconnue par les deux parties.

Toute validation entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGP.

3. CADRE LÉGAL — DÉCLARATION — CONFORMITÉ

Prévanimo exerce son activité dans le respect strict des obligations légales encadrant la garde d’animaux domestiques en France.

3.1 Déclaration administrative et obligations réglementaires

Prévanimo est déclarée conformément aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime (notamment articles L214-6-1 et suivants) et enregistrée auprès de la DDPP du département de résidence.

Prévanimo s’engage à :

• tenir un registre obligatoire des animaux accueillis,

• conserver les fiches signalétiques et sanitaires,

• tenir à jour les autorisations vétérinaires et de transport exceptionnel,

• garantir la conformité du lieu de garde au bien-être animal (sécurité, hygiène, confort).

3.2 Qualification professionnelle

Tiphaine, responsable de Prévanimo, est titulaire de l’ACACED chiens et chats, obligation légale pour exercer l’activité professionnelle de garde d’animaux.

3.3 Responsabilité professionnelle

Prévanimo dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre des prestations, dans les limites prévues par le contrat d’assurance.

3.4 Nature de l’activité exercée

Prévanimo réalise une garde familiale au domicile du pet-sitter, sans box ni cage, dans un cadre familial. Il ne s’agit pas d’une pension au sens réglementaire.

3.5 Traçabilité et documents

Pour toute prestation, Prévanimo met en place les documents nécessaires, notamment :

• contrat-cadre annuel,

• signature d'un devis pour chaque prestation

• registre entrées/sorties pour les animaux gardés au domicile du pet-sitter,

• fiche signalétique et fiche sanitaire,

• autorisation vétérinaire et autorisation de transport exceptionnel si signées.

4. FORMATION DU CONTRAT — PRÉ-VISITE OBLIGATOIRE

4.1 Premier contact

Toute demande de prestation donne lieu à un premier échange permettant :

• de recueillir les informations essentielles concernant l’animal,

• d’évaluer la faisabilité,

• de préparer la pré-visite obligatoire.

4.2 Pré-visite obligatoire

Avant toute première prestation, une pré-visite est obligatoire, appelé étude personnalisé qui est à 19 euros.
Elle a lieu au domicile du client ou au domicile Prévanimo selon le type de prestation.

Elle permet notamment :

• d’évaluer le comportement de l’animal,

• de vérifier la compatibilité avec l’environnement de garde,

• de confirmer les informations de santé, alimentation, besoins particuliers,

• de prendre connaissance de l’environnement de vie (garde chez le client),

• de présenter les conditions de garde et répondre aux questions.

• d'étudier la faisabilité de la garde

Sans pré-visite, aucune prestation ne pourra être acceptée.

4.3 Contrat-cadre annuel

À l’issue de la pré-visite et si les conditions sont réunies, un contrat-cadre annuel (durée 12 mois) est signé.
Il formalise :

• règles générales de fonctionnement,

• droits et obligations des parties,

• conditions tarifaires,

• autorisations nécessaires (urgences, transport),

• modalités de réservation via devis signé

4.4 Dossier animal

Lors de la pré-visite, je complète avec le propriétaire la fiche signalétique et le propriétaire se doit de fournir les documents nécessaires (identification, santé, vaccinations, coordonnées vétérinaire, autorisations).
Ce dossier est indispensable à la sécurité de l’animal et à la conformité réglementaire.

4.5 Fiche mission — validation de chaque prestation

Chaque prestation (visite, promenade, garde) doit être validée par un devis signé précisant :

• prestation demandée, date, durée,

• tarif appliqué.

La fiche mission peut être signée ou validée par écrit (SMS, email, Messenger).
Elle vaut engagement ferme du client.

4.6 Formation définitive du contrat de garde

Le contrat est considéré comme formé lorsque :

• la pré-visite a été réalisée,

• le contrat-cadre annuel est signé,

• le dossier animal est complet,

• le premier devis est validée et signé,

• Prévanimo confirme la réservation.

4.7 Preuve et communications électroniques

Les échanges par écrit (SMS, email, messagerie), confirmations, validations de devis, ainsi que les preuves de paiement et historiques de messages, constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les parties.

5. CONDITIONS DE GARDE AU DOMICILE PRÉVANIMO (GARDE FAMILIALE)

Les animaux confiés sont accueillis dans un environnement familial, sans box ni cage, et vivent au sein du foyer sous surveillance adaptée.

5.1 Limitation volontaire du nombre d’animaux

Pour garantir la sécurité et le bien-être :

• 1 animal par famille, ou

• 2 animaux maximum appartenant à la même famille.

Prévanimo ne mélange pas les animaux de familles différentes, sauf accord exceptionnel, formel et écrit de tous les propriétaires concernés, après compatibilité comportementale stricte.

5.2 Clause contractuelle — garde en milieu familial sans box

Le client est informé et accepte que la garde s’effectue en milieu familial, sans utilisation de box ou de cage, sauf nécessité exceptionnelle liée à la sécurité ou à la santé de l’animal.
L’animal est intégré à la zone de vie dans un environnement propre, sécurisé et surveillé, avec présence humaine régulière et surveillance adaptée.
Prévanimo applique des protocoles d’hygiène, de désinfection et de prévention sanitaire conformes au bien-être animal. Le nombre d’animaux accueillis simultanément est volontairement limité afin de garantir la sécurité, le calme et le respect des besoins individuels.

5.3 Refus / interruption pour incompatibilité

En cas d’incompatibilité comportementale constatée lors de la pré-visite ou pendant la garde, Prévanimo peut refuser ou interrompre la prestation pour la sécurité de tous.

6. EXCLUSION — CHIENS CATÉGORISÉS

Prévanimo n’accepte pas la prise en charge, la garde, les visites ou les promenades de chiens catégorie 1 ou catégorie 2, au domicile du pet-sitter comme au domicile du propriétaire.

Le client s’engage à déclarer cette information avant toute pré-visite et/ou réservation.
En cas d’omission ou de fausse déclaration, Prévanimo pourra refuser ou interrompre immédiatement la prestation pour des raisons de sécurité et de conformité. Les sommes déjà versées restent dues et aucun remboursement ne pourra être exigé.

7. RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées conformément au contrat-cadre, aux devis validées, et dans le respect de la réglementation et du bien-être animal.

7.1 Bien-être animal

Prévanimo s’engage à respecter :

• besoins physiologiques et comportementaux,

• recommandations vétérinaires connues,

• règles d’hygiène, sécurité, confort.
  Toute méthode coercitive, violente ou aversive est strictement exclue.

7.2 Garde et visites au domicile du propriétaire

Lors des visites, Prévanimo réalise notamment, selon les fiches infos :

• alimentation/eau, litière, nettoyage zones souillées,

• stimulation, jeux, interactions selon préférences de l’animal,

• administration de médicaments non injectables si autorisée,

• surveillance de l’état général,

Prévanimo peut refuser d’intervenir si le domicile est jugé dangereux pour l’animal (balcon non sécurisé, toxiques accessibles, chatière ouverte, jardin non clôturé, etc.).

7.3 Promenades

Les promenades sont effectuées dans des conditions adaptées :

• durée/intensité selon capacités,

• équipement de sécurité adapté (harnais recommandé),

• lieux choisis pour limiter les risques.

L’animal ne peut être lâché que si autorisation écrite du client et uniquement dans un lieu sécurisé.

7.4 Consignes du propriétaire

Prévanimo s’engage à suivre les consignes indiquées dans :

• fiche signalétique, et toute autre fiche rempli avec le propriétaire durant la pré-visite, échanges écrits validés.
  En cas d’incohérence, Prévanimo contacte le client.

7.5 Sécurité et situations à risque

Prévanimo se réserve le droit de :

• interrompre la prestation en cas de danger grave,

• refuser toute manipulation risquée,

• isoler temporairement un animal si nécessaire, sans cage, pour éviter un incident.

7.6 Urgences vétérinaires

En cas d’urgence :

• Prévanimo contacte le client.

• Si le client est injoignable, Prévanimo agit conformément aux autorisations écrites.

• L’animal est conduit chez le vétérinaire habituel ou en clinique d’urgence.

Les frais vétérinaires, soins, examens, hospitalisation et transport sont intégralement à la charge du propriétaire.

7.7 Horaires

Les prestations sont réalisées aux horaires indiqués par le propriétaire si il y en a sinon le Pet-sitter est libre des horaires sur lesquels il passent.

7.8 Impossibilité d’exécution

En cas d’imprévu empêchant la prestation (maladie, accident, force majeure), Prévanimo :

• informe le client,

• propose une solution alternative si possible,

• ou annule avec remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée, sauf frais déjà engagés et justifiés.

8. TARIFICATION — PAIEMENT — RÉSERVATION

8.1 Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux :

• de la grille tarifaire en vigueur,

• et/ou du devis validé par une signature.

8.2 Paiement et réservation

Une facture est émise pour chaque prestation. Le règlement peut s’effectuer :

• espèces,

• virement bancaire,

• paiement en ligne via QR code (Facture.net).
  Les chèques ne sont pas acceptés.

La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après paiement intégral (sauf accord écrit contraire).
En l’absence de paiement, Prévanimo est libre de réattribuer le créneau.

8.3 Frais additionnels

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement est facturée au tarif en vigueur (achats de fournitures, trajets supplémentaires, urgence vétérinaire, ajout demandé par le client).

8.4 Factures et justificatifs

Une facture ou un justificatif peut être transmis en format électronique.

9. ANNULATION — MODIFICATIONS — PROLONGATION

9.1 Annulation avant le début de la prestation

• Plus de 10 jours avant
  ➡ remboursement total

• Entre 5 et 10 jours avant
  ➡ 50 % reste dû

• Entre 2 et 5 jours avant
  ➡ 70 % reste dû

• Moins de 48h avant
  ➡ 100 % reste dû

La réservation d’une prestation entraîne parfois le blocage d’un créneau dans le planning et l’impossibilité d’accepter un autre client. Les retenues ci-dessus compensent cette perte d’opportunité commerciale et les frais engagés pour l’organisation de la prestation.

9.2 Annulation après le début de la prestation

100 % du montant reste dû, quelle que soit la durée effectivement utilisée.

9.3 Retour anticipé du client

En cas de retour plus tôt que prévu, 100 % du montant reste dû. Aucun remboursement au prorata n’est appliqué.

9.4 Prolongation

Toute prolongation doit être demandée le plus tôt possible. Prévanimo peut accepter ou refuser selon disponibilités. La prolongation est facturée au tarif en vigueur.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation dans des conditions optimales de sécurité et de bien-être.

10.1 Informations exactes et à jour

Le client fournit des informations complètes sur : santé, traitements, allergies, comportements, habitudes, risques, et coordonnées vétérinaire.
Toute omission engage la responsabilité du client.

10.2 Identification et conformité

Le client garantit que l’animal est identifié (puce/tatouage) et conforme aux obligations légales.
Aucun animal non identifié ne sera pris en charge.

10.3 Santé de l’animal

Le client signale tout problème de santé, blessure, ou suspicion de maladie.
Prévanimo peut refuser si l’état est incompatible avec la prestation.

État sanitaire – maladies contagieuses – parasites
Le client s’engage à signaler toute suspicion de maladie contagieuse ou infestation parasitaire. Prévanimo peut refuser ou interrompre la prestation en cas de risque sanitaire. Les frais rendus nécessaires (désinfection, traitements, fournitures) en cas d’omission du client pourront être refacturés.

10.4 Matériel nécessaire

Le client fournit alimentation, litière, accessoires, matériel spécifique. En cas d’oubli, Prévanimo peut acheter le matériel manquant (refacturé).

10.5 Environnement sécurisé (garde chez le client)

Le client garantit un environnement sécurisé. Prévanimo peut refuser/interrompre si danger identifié.

10.6 Comportements à risque

Le client informe si l’animal est agressif, craintif, destructeur, fugueur, etc. Toute dissimulation engage sa responsabilité.

10.7 Accès au domicile — clés et codes

Le client fournit un accès sécurisé (clé, badge, code).
Prévanimo s’engage à conserver les clés de manière confidentielle.

En cas de dysfonctionnement ou impossibilité d’accès imputable au client, les frais nécessaires (déplacement supplémentaire, solution alternative, intervention) pourront être facturés.
Les modalités de restitution des clés sont précisées au contrat-cadre ou par sms avec le propriétaire.

10.8 Paiement

Le client règle la totalité avant le début de la prestation ainsi que les frais supplémentaires éventuels. En cas d’impayé, Prévanimo peut refuser toute nouvelle prestation.

10.9 Joignabilité

Le client reste joignable et fournit un numéro secondaire. En cas d’urgence vitale et d’injoignabilité, Prévanimo agit selon les autorisations signées.

10.10 Retour de l’animal

Le client respecte les horaires et prévient en cas de retard ou prolongation.

11. RESPONSABILITÉS

11.1 Obligation de moyens

Prévanimo est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Aucun résultat spécifique sur comportement ou évolution de santé ne peut être garanti.

11.2 Limites liées à l’animal

Prévanimo ne peut être tenue responsable :

• blessures que l’animal se cause lui-même,

• aggravation d’un état préexistant/dissimulé,

• réactions imprévisibles,

• maladies non détectables lors de la prise en charge.

Le client reste responsable des dommages causés par son animal, sauf faute avérée de Prévanimo.

11.3 Environnement du client

Prévanimo n’est pas responsable des incidents liés à un environnement défectueux ou dangereux (balcon non sécurisé, toxiques accessibles, jardin non clôturé, chatière ouverte, etc.).

11.4 Promenades

Prévanimo n’est pas responsable :

• d’une fugue due à un matériel défectueux fourni par le client,

• d’une rupture d’équipement non signalée,

• d’un fait imprévisible d’un tiers.
  Le client fournit un matériel en bon état et adapté.

11.5 Urgences vétérinaires

Prévanimo n’est pas responsable :

• des décisions médicales du vétérinaire,

• des complications liées à la maladie ou aux soins.
  Les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire.

11.6 Comportement dangereux

En cas de danger, Prévanimo peut interrompre la prestation. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées si l’interruption est liée à un risque sérieux ou à une information dissimulée.

11.7 Dégradations

Prévanimo n’est pas responsable des dégradations causées par l’animal au domicile du client.
De même, elle n’est pas responsable des dégâts causés au domicile du pet-sitter, sauf faute avérée.

11.8 Assurance RC professionnelle

La RC Pro couvre les dommages dans le cadre strict de la prestation, selon les limites du contrat. Elle ne couvre pas notamment les dommages causés hors prestation, ceux liés à la négligence du propriétaire, ou un défaut d’information.

11.9 Limitation financière de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité financière totale de Prévanimo, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

12. INTERRUPTION / REFUS DE PRESTATION

Prévanimo peut refuser ou interrompre immédiatement la prestation si :

• danger sérieux pour une personne ou un animal,

• informations essentielles dissimulées (santé, comportement, conformité),

• environnement dangereux non corrigé,

• impayé,

• impossibilité d’assurer la sécurité.

Dans ces hypothèses, les sommes déjà versées restent dues et aucun remboursement n’est exigible, sauf faute prouvée de Prévanimo.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours en cas de contrat à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, ce droit ne s’applique pas aux prestations :

• fournies à une date ou période déterminée,

• ou dont l’exécution commence avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.

Les prestations de pet-sitting entrent dans ce cadre, étant réalisées à des dates définies dans le devis signé.

Ainsi, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès validation d’un devis, d’une réservation ou d’un paiement.
La validation vaut demande expresse d’exécution à la date convenue.

Les conditions d’annulation applicables sont exclusivement celles prévues à l’article 9.

13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Prevanimo collecte et traite uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations (client + animal) et au respect des obligations légales (registre DDPP, facturation).

Les finalités : exécution prestation, dossier animal, facturation, registre DDPP, urgences vétérinaires, obligations comptables.
Base légale : contrat, consentement (autorisations), obligation légale, intérêt légitime (sécurité/urgence).

Durées de conservation :

• registre DDPP : 5 ans,

• documents comptables (factures) : 10 ans,

• données générales client/animal : 3 ans après dernière prestation.

Droits : accès, rectification, suppression (hors obligations légales), opposition, limitation.
Contact : contact@prevanimo.fr
Réclamation possible auprès de la CNIL.

14. LITIGES — MÉDIATION

14.1 Droit applicable

Les présentes CGP sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, le client contacte Prévanimo en priorité :
Email : contact@prevanimo.fr
Téléphone : 06 41 35 75 39

14.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas d’échec d’une résolution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur choisi par Prévanimo :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Site : www.medconsodev.eu

14.4 Juridictions compétentes

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de la consommation.

15. COMMUNICATION — IMAGES — CONFIDENTIALITÉ

Photos/vidéos des animaux uniquement avec accord préalable du client (contrat-cadre ou accord écrit).
Aucune donnée personnelle (identité, adresse, intérieur du domicile, codes) ne sera publiée.
Les contenus envoyés au client pendant la prestation sont privés et ne sont pas diffusés sans autorisation.

Interdiction d’utilisation commerciale par le client des supports et documents internes Prévanimo (photos, rapports, vidéos, identité visuelle, CGP, fiches missions), sans accord écrit.

16. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, panne majeure, décision administrative, etc.), Prévanimo peut reporter ou annuler la prestation.
Si la prestation est annulée avant son démarrage, les sommes versées pour la période non exécutée sont remboursées, sauf frais déjà engagés et justifiés.

17. CONTACT

Pour toute question ou réclamation :
Email : contact@prevanimo.fr
Téléphone : 06 41 35 75 39

Prévanimo répond dans un délai raisonnable, selon ses horaires habituels d’activité.

18. ACCEPTATION — MISE À JOUR

Les CGP sont portées à la connaissance du client avant toute réservation.
Toute validation de prestation vaut acceptation sans réserve.

Les CGP peuvent être mises à jour à tout moment. Les prestations déjà réservées restent régies par la version en vigueur au moment de leur validation.